En faisant appel aux services de Sorato Relocation Services, vous reconnaissez et acceptez les conditions générales suivantes :

1. Décisions gouvernementales

Sorato Relocation Services fournit une assistance et des conseils tout au long du processus de demande de visa et d'immigration. Cependant, la décision finale concernant la délivrance des visas appartient exclusivement aux autorités gouvernementales marocaines. L'obtention d'un visa ne peut être garantie.

2. Délais de traitement

Tous les délais indiqués sont donnés à titre indicatif uniquement. La durée du traitement peut varier en fonction de la charge de travail et des procédures des autorités gouvernementales marocaines. Sorato Relocation Services ne peut être tenu responsable des retards.

3. Ramadan et jours fériés

Les délais de traitement peuvent être prolongés pendant le ramadan et les jours fériés, ce qui peut avoir une incidence sur le traitement de votre demande.

4. Exclusions des frais de service

Nos frais de service n'incluent pas :

• Frais de demande de visa gouvernementaux

• Services de traduction de documents

• Frais liés à l'obtention des documents originaux

• Frais de légalisation ou d'authentification

• Services notariaux

• Frais de renouvellement des visas temporaires pendant le traitement des visas définitifs

5. Responsabilité du client

Les clients sont tenus de fournir les informations et les documents exacts et complets requis pour le processus de demande. Sorato Relocation Services n'est pas responsable des retards, refus ou coûts supplémentaires causés par des soumissions incomplètes ou inexactes.

6. Conditions de paiement

Tous les frais doivent être payés conformément aux conditions spécifiées dans le contrat. Les services ne commenceront qu'après réception du paiement. En cas de retard ou de non-paiement, Sorato Relocation Services se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services, et des intérêts peuvent être appliqués aux montants en souffrance.

7. Début des services

Les travaux ne commenceront qu'une fois que Sorato Relocation Services aura reçu le paiement convenu ainsi que les documents et informations nécessaires de la part du client.

8. Modifications apportées aux services

Toute modification des exigences ou de la portée du service demandée par le client après la signature du contrat peut entraîner des frais supplémentaires et une révision des délais.

9. Services tiers

Lorsque des prestataires externes tels que des traducteurs, des notaires ou des coursiers sont nécessaires, le client est responsable de ces frais. Sorato Relocation Services n'est pas responsable des prestations, erreurs ou retards de tiers.

10. Limitation de responsabilité

Sorato Relocation Services ne saurait être tenu responsable des pertes, dommages ou dépenses encourus à la suite d'un refus de visa, de retards ou de décisions prises par les autorités marocaines ou des tiers.

11. Politique de remboursement

Les paiements versés à Sorato Relocation Services couvrent les services de conseil et d'administration. Les frais ne sont pas remboursables une fois que le travail a commencé, quel que soit le résultat de la demande de visa.

12. Confidentialité

Toutes les informations et tous les documents relatifs aux clients seront traités de manière confidentielle et utilisés uniquement dans le but de fournir des services de relocalisation et d'immigration.

13. Modifications apportées à la loi et à la procédure

Les règles, exigences et procédures en matière d'immigration peuvent être modifiées sans préavis. Sorato Relocation Services n'est pas responsable des exigences supplémentaires, des retards ou des coûts découlant de ces modifications.

14. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat par écrit si l'autre partie manque à ses obligations. En cas de résiliation, les frais déjà payés ne sont pas remboursables une fois que les services ont commencé.

15. Communication

Toutes les communications officielles entre le client et Sorato Relocation Services se feront par e-mail, sauf accord contraire écrit.

16. Étendue des services

Notre rôle est consultatif et administratif. Nous ne représentons pas le gouvernement marocain et ne pouvons influencer ni modifier les décisions ou les processus officiels.

17. Force majeure

Sorato Relocation Services ne saurait être tenu responsable des retards ou de l'inexécution des services dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les pandémies ou les changements de politique gouvernementale.

18. Règlement des litiges

Tout litige découlant des services fournis sera d'abord traité par le biais d'une négociation de bonne foi entre le client et Sorato Relocation Services. Si aucune solution n'est trouvée, les deux parties conviennent de tenter une médiation avec un tiers neutre au Maroc. En cas d'échec de la médiation, les litiges seront régis par le droit marocain et soumis à la compétence exclusive des tribunaux marocains.

19. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit marocain.